Amendement N° CE55 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : CD24 )
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Bies.
À l'alinéa 74, substituer aux mots :
« plan local »,
le mot :
« document ».
Exposé sommaire :
Amendement de mise en cohérence : les dispositions envisagées permettant au juge administratif de surseoir à statuer sur la demande d'annulation d'un plan local d'urbanisme lorsqu'une illégalité est susceptible d'être régularisée, doit être étendue à l'ensemble des documents d'urbanisme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.