Amendement N° 14 (Rejeté)
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
Déposé le 10 juillet 2013 par : M. Le Fur.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Tout rapport particulier doit être versé au dossier de la procédure. ».
Exposé sommaire :
L'alinéa 3 de l'article 3 prévoit que le procureur de la République puisse adresser des rapports particuliers au procureur général (qui peut les adresser au Ministre de la Justice). Dès lors que ce projet de loi a pour ambition de mettre finaux ingérences de l'exécutif dans les affaires judiciaires, il semble important de préciser que ces rapports ne peuvent pas porter sur des affaires individuelles.
Si ces rapports portaient sur une ou plusieurs affaires en particulier, il serait alors nécessaire qu'ils soient versés à la procédure, comme le propose cet amendement. En effet, dès lors que ces rapports individuels n'ont pas pour but d'aboutir à une quelconque instruction, l'ensemble des parties et des magistrats travaillant sur le dossier doivent en en avoir connaissance, notamment pour l'exercice des droits de la défense.
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