Amendement N° 87 (Non soutenu)

Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.

Discuté en séance le 10 juillet 2013 (8 amendements identiques : 11 32 46 57 67 79 92 108 )

Déposé le 10 juillet 2013 par : M. Aubert.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 1er du présent projet.

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