Amendement N° 107 (Adopté)

Cet article abaisse de 30 % à 25 % le seuil à partir duquel il est obligatoire de lancer une offre publique d'achat (OPA) sur la totalité du capital pour éviter les prises de contrôle rampantes.

L'instabilité règlementaire est nuisible à l'activité économique de la France. Cela a été maintes fois rappelé par le Président de la République. Or, la réglementation applicable aux franchissements de seuils et aux offres publique obligatoires a déjà fait l'objet de plusieurs réformes depuis 2009.

Le seuil français de 30 % est à l'heure actuelle conforme aux seuils les plus bas existants au sein de l'Union européenne. Le diminuer à nouveau isolerait donc la France sachant que seules la Hongrie et l'Espagne disposent à ce stade d'un seuil inférieur à 30 %. Cet amendement vise donc également à l'harmonisation des pratiques européennes en la matière.

En outre , cet article rentre également en totale contradiction avec le « choc de simplification » prôné par le Président de la République , puisque trois seuils alternatifs coexisteraient pour une même obligation, selon la situation de chaque investisseur : 33 %, 30 % et maintenant 25 %.

Le signal lancé aux investisseurs serait une fois de plus négatif, ce qui serait inévitablement dommageable à l'économie nationale.