Amendement N° 43 (Retiré)
Soins sans consentement en psychiatrie
Déposé le 24 juillet 2013 par : M. Sebaoun, Mme Pinville, Mme Bouziane.
L'article L. 3211‑10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout mineur admis en soins psychiatriques à la demande de ses parents peut saisir le procureur de la république d'une demande de désignation d'un administrateurad hoc. Celui-ci est désigné sans délai avec mission de saisir le juge des libertés et de la détention d'une demande de levée de l'hospitalisation. L'administrateur ad hoc peut former appel selon les délais et modalités prévues pour les décisions relatives aux soins sans consentement. Le mineur est informé de ses droits dès que son état psychique le permet. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mieux protéger les droits des mineurs hospitalisés en soins psychiatriques à la demande de leurs parents.
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