Amendement N° 491 (Non soutenu)

Accès au logement et urbanisme rénové

(1 amendement identique : 368 )

Déposé le 7 septembre 2013 par : M. Vitel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 27, supprimer le mot :

«  type ».

Exposé sommaire :

L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 liste les éléments devant obligatoirement être mentionnés au contrat de location et l'article 4 de la même loi liste les clauses prohibées. Le contenu du contrat de location semble donc suffisamment encadré sans qu'il soit nécessaire d'élaborer un bail type.

Par ailleurs, le contrat de location peut prévoir des obligations qui ne sont ni expressément prévues, ni prohibées par la loi, notamment en considération de la configuration ou de la nature particulière des lieux loués. Un bail type pourrait ne pas laisser cette latitude aux parties, ce qui porterait atteinte à leur liberté contractuelle.

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