Amendement N° 942 (Irrecevable)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Potier, M. Bui, Mme Marcel, Mme Untermaier, M. Noguès, M. Mesquida, M. Peiro, M. Verdier, M. Ferrand, Mme Bourguignon, Mme Khirouni, M. Pellois, Mme Le Loch, M. Laurent, M. Bardy, Mme Delaunay, Mme Le Dissez, M. Calmette, M. Paul.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'article 63 du projet de loi transfère de plein droit aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes la compétence en matière de carte communale et en matière de PLU ou de document d'urbanisme tenant lieu. L'article 70 transfère également aux EPCI à fiscalité propre compétentes en matière de PLU la compétence de « plein droit » d'exercer leur droit de préemption urbain.
Le projet de loi prévoit une période transitoire de 3 ans pour les communes non dotées d'un outil local d'urbanisme (PLU, POS, carte communale) à ce jour ainsi que pour les communes ayant déjà engagé une élaboration ou une révision de leur document local d'urbanisme avant la publication de la loi.
Cet amendement vise à donner, dès la période transitoire, la priorité du droit de préemption aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes si l'objet de la préemption intervient dans le champ des compétences contenues dans ses statuts (zone d'activité économique, réserve de foncier pour assainissement, aménagement touristique…) ou bien s'il revêt un caractère stratégique pour son territoire. Il sera laissé aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes le droit, le cas échéant, de renoncer à ce droit de préemption au bénéfice de la commune.
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