Amendement N° 13 (Non soutenu)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
(1 amendement identique : 15 )
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Poisson, M. Abad, Mme Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Cinieri, Mme de La Raudière, M. Le Mèner, M. Vitel.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« vingtième ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi généralise le prononcé d'une amende pénale pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires de la personne morale en cas d'infraction pénale. Elle peut être portée à 20 % du chiffre d'affaire en cas de récidive.
En vue d'une harmonisation entre les sanctions, il apparaît logique de tenir compte des choix opérés dans le projet de loi relatif à la consommation actuellement en cours de navette. Ce texte modifie les amendes pénales du code de la Consommation en prévoyant au maximum une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires.
Aussi, cet amendement vise à abaisser les plafonds à 5 % du chiffre d'affaires et à 10 % pour les cas de récidive.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.