Amendement N° 204C (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
(1 amendement identique : 761C )
Déposé le 13 novembre 2013 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 56(C)
I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« à l'exception des travaux mentionnés au 4° du b du 1 qui sont éligibles sans condition de ressources ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement souhaite simplifier le Crédit d'impôt développement durable (CIDD) et le recentrer principalement vers les rénovations en bouquet de travaux. Par cet article, l'acquisition d'appareils de régulation de chauffage est dorénavant exclue des matériels éligibles au CIDD ce qui va à l'encontre de l'objectif du plan de rénovation énergétique de l'habitat voulu par le Président de la République.
Aujourd'hui, moins d'un foyer sur deux est équipé d'appareils de régulation de chauffage alors que ce dispositif permet de diminuer la facture d'environ 8 % à 10 %, sans qu'il y ait besoin de réaliser de gros travaux, comme le rappelle « 60 millions de consommateurs ». Par ailleurs, en supprimant la condition de ressources, les dépenses de régulation de chauffage seront accessibles à la fois aux foyers les plus modestes mais aussi aux personnes souhaitant finaliser leur rénovation thermique.
Cet amendement vise donc à maintenir l'acquisition d'appareils de régulation de chauffage dans le CIDD afin que les foyers français puissent achever la rénovation thermique de leur logement ou pouvoir la commence, et ainsi participer pleinement à la transition énergétique.
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