Amendement N° 507A (Tombe)
Loi de finances pour 2014
(1 amendement identique : 915A )
Déposé le 15 octobre 2013 par : Mme Delga, Mme Pires Beaune, Mme Dessus, M. Juanico, M. Valax, M. Destans.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 26(A)
I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« financières, »,
insérer les mots :
« pouvant intégrer notamment le ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« du »
le mot :
« le ».
III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les troisième, septième et avant-dernière occurrences du mot :
« de ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de poursuivre la discussion avec les départements sur les critères devant présider à la répartition du fonds de compensation péréquée créé par l'article 26 et alimenté par le produit des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
En effet, le pacte de confiance et de responsabilité entre l'État et les collectivités locales, présenté par le Premier Ministre le 16 juillet dernier, indique que « Les critères et modalités de répartition du fonds seront définis par l'Assemblée des départements de France et l'État […]. ».
A l'heure actuelle, l'ADF travaille toujours pour établir une répartition adéquate et la plus consensuelle possible de ce fonds. Si la prise en compte des trois allocations individuelles de solidarité comme critères convient à une très grande majorité de départements, le ou les critères de ressources à conserver n'a (n'ont) pas encore été arrêté(s).
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