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Amendement N° 530C (Adopté)

Loi de finances pour 2014

Déposé le 7 novembre 2013 par : M. Eckert, M. Muet, Mme Mazetier, M. Cherki, M. Dominique Lefebvre, Mme Berger, Mme Rabault, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, M. Caresche, M. Castaner, M. Claeys, Mme Delga, M. Jean-Louis Dumont, M. Emmanuelli, M. Fauré, M. Olivier Faure, M. Fruteau, M. Gagnaire, M. Goua, M. Grandguillaume, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Launay, M. Lebreton, M. Mandon, M. Pajon, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Rodet, M. Terrasse, M. Terrier, M. Thévenoud, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vergnier, M. Alauzet, Mme Sas.

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I. – Au premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui » sont remplacés par les mots : « ont pour motif principal ».

II. – Le I s'applique aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2016.

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de mettre en œuvre la proposition n° 1 du rapport de la mission d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international (rapport d'information n° 1243, juillet 2013).

L'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) permet à l'administration fiscale d'écarter, pour l'établissement de l'impôt, les actes constitutifs d'un abus de droit.

L'abus de droit se définit par deux critères alternatifs :

– soit les actes en cause sont fictifs ;

– soit ils méconnaissent l'esprit de la loi, dans le but exclusif d'échapper en tout ou partie à l'impôt.

La rédaction de l'article L. 64 du LPF, qui mérite d'être reproduite, est plus claire encore : « Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. ».

Comme le relève le rapport d'information précité, « les conditions permettant aux vérificateurs d'engager un redressement sur le fondement de l'abus de droit sont lourdes, puisqu'ils doivent cumulativement prouver que le contribuable a […] consciemment détourné l'intention du législateur [et] démontrer qu'il l'a fait dans l'unique but de réduire son imposition. Or il peut être assez aisé pour l'entreprise d'opposer à l'administration ne serait-ce qu'un seul argument de caractère non fiscal, même ténu, à l'appui de l'acte contesté ».

Dans une récente proposition de loi, comportant notamment une disposition similaire à celle du présent amendement, le président de la commission des Finances du Sénat, M. Philippe Marini, dressait un constat identique : « dans le cadre d'un montage international, il est relativement aisé pour un groupe de démontrer l'existence d'un élément économique, aussi secondaire soit-il, faisant ainsi obstacle à l'application de l'abus de droit » (proposition de loi n° 726, juillet 2013).

À l'occasion du débat sur le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, le Sénat a adopté un amendement mettant en œuvre la proposition du président Marini. À la demande du Gouvernement, notre Assemblée a supprimé cette disposition en nouvelle lecture ; mais le ministre du Budget a déclaré en séance publique que « le Gouvernement est ouvert à l'éventualité d'une réforme sur cette question dans une prochaine loi de finances ».

Le présent amendement prévoit une entrée en vigueur décalée du nouveau régime d'abus de droit, afin de se conformer aux exigences, bien légitimes, de sécurité juridique.

18 commentaires :

Le 13/11/2013 à 08:29, lrt richard a dit :

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Tout à fait d'accord avec cet amendement.

Remarque complémentaire : la malhonnêteté des fraudeurs du fisc doit être combattue, mais parallèlement il conviendrait également de rendre les textes législatifs accessibles à tout citoyen ! Exemple : le paragraphe de la présente notice "La rédaction de l'article L.64 (...) eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.>>" est incompréhensible pour le commun des mortels! Des textes de justice incompréhensibles, hormis pour des initiés (juges et fraudeurs) ouvrent la voie à des dérives sans fin.

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 14/11/2013 à 17:40, Autret a dit :

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Un peu d'accord avec "lrt richard", dans l'esprit. Cependant il ne faut pas non plus (re)dériver vers "une loi par fait divers", parce qu'il s'en produit tous les jours beaucoup, des faits divers. Or c'est justement ce qu'était cette loi qui ne concernait qu'un cas très précis et très facilement maquillable en opération courante de gestion. Un rêve pour les indélicats, en effet.

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Le 14/11/2013 à 17:57, JEANNE Liliane a dit :

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Tout à fait d'accord avec cet amendement.

Oui la malhonnêteté des fraudeurs du fisc doit être impérativement combattue. il conviendrait de rendre les textes accessibles à tous les citoyens "lambda"

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Le 14/11/2013 à 18:05, fradeso a dit :

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Oui, faites adopter cet amendement et que les abus soient découragés.

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Le 14/11/2013 à 18:12, bandiéra alain a dit :

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je signe la pétition sans aucune illusion : les fraudeurs sont forcément assurés de leur impunité. Et pendant ce temps, ce sont les citoyens qui "trinquent". Il serait temps que la parole des "opprimés du fisc" soit entendue.

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Le 14/11/2013 à 18:37, paul charmette a dit :

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Tout le monde devrait être égaux devant l’impôt, les contrôles fiscaux: faire sauter le verrou de Bercy serait

aussi un amendement intelligent adopté par des députés qui ont une vrai vision de la justice.

Pour l'instant, ils ne nous donnent pas une bonne image de leurs capacités, l'exemple devrait venir d'en haut.

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Le 14/11/2013 à 18:59, TAndre32 a dit :

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Je signe les yeux fermés ! Mais j'ai des doutes quant à la volonté du gouvernement.

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Le 14/11/2013 à 19:08, Mack a dit :

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D'accord avec cet amendement mais pourquoi une entrée en vigueur en 2016 seulement ? Faut-il vraiment 2 ans aux fraudeurs pour se retourner ?

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Le 14/11/2013 à 21:39, sanzu8506 a dit :

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je trouve moi aussi ce délai de deux ans discriminatoire pour les citoyens ordinaires pour qui les lois s'appliquent généralement dès que le décret d'application parait au JO.

Ceci dit, mieux vaut une telle loi même applicable plus tard que le texte actuel at vitam aeternam!

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Le 14/11/2013 à 23:32, arnaud1414 a dit :

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Qui peut seulement croire que ce texte a la moindre chance d'être entériné et d'être mis en place ??

Si la loi est formulée de la sorte, ça n'est pas le fruit du hasard !

A qui veut-on faire croire que les hommes politiques font les lois, en toute indépendance, à l'abri des cartels de toutes sortes ???

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Le 15/11/2013 à 11:18, François 1er a dit :

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je signe la pétition sans aucune illusion : les fraudeurs sont forcément assurés de leur impunité. Et pendant ce temps, ce sont les citoyens qui "trinquent". Il serait temps que la parole des "opprimés du fisc" soit entendue.Pourquoi attendre 2016 pour l'entrée ne vigueur cela dure depuis trop longtemps.

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Le 15/11/2013 à 12:33, HENRION a dit :

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Cet amendement donne tous pouvoirs aux inquisitions fiscales . Il faut avoir vécu la visite de 40 inspecteurs des impôts et flics dans le cadre d'une visite domiciliaire pour parler des inspecteurs des impôts . Depuis ce jour j'exerce la part la plus r émunératrice de mon activité à l'étranger. Au bout de 32 contrôles fiscaux je vous garantis qu'il est préférable d'avoir 10 contrôles fiscaux en Allemagne contre 1 en France. En France ce n'est pas du contrôle c'est de l'inquisition. Le fisc Francais posséde déjà l'arsenal qui compte parmis les plus inique au monde ( sauf peut être en RUSSIE)./ Ils peuvent choisir entre l'acte anormal de gestion ,l'abus de bien social et l'abus de droit. Avec ces éléments pas une sele société ne peut échapper au titre de fraudeur.Le fisc est politique en France et on l'a bien vu avec l'affaire CAHUZAC. Heureusement il reste les tribunaux et le droit Européen . l'année dernière sur 4 affaires contre le fisc à cause de redressements injustifiés pour lesquelles je suis allé devant le juge j'ai gagné 4 fois.Les Français parlent souvent de fraudeurs mais ils ne savent pas ce que le fisc entend par ces mots.Le fait de choisir l'amortissement d'une machine sur 5 ans au lieu Des 7 souhaités par le fisc font de vous un fraudeur .

Avec les textes actuels et les modifications précises qui ne laisseraient pas au contrôleur la possibilité de l'arbitraire le plus total seraient largement suffisant.

Les plus gros fraudeurs sont les sociétés d'état comme AIRBUS,RENAULT, TOTAL ......car leur agrément fiscal leur permet de ne payer que 8 % d'impôts sur le bénéfice contre 38 % cette année en France. AIRBUS donc EUROCOPTER a son siège aux PAYS-BAS et aucune usine sur place . De plus ils bénéficient de prêts,de commandes et autres abondement d'Etat. Le gouvernement n'a aucune volonté de supprimer ce type de fraude car il est au travers de ses activités industrielles le premier fraudeur.

C'est une loi qui ne servira à rien en l'état . Les lois ne se font pas contrairement aux apparence à l'assemblée nationanale mais à BERCY.

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Le 15/11/2013 à 12:45, Christophe30 a dit :

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Arnaud, le mensonge quel qu'il soit doit être dénoncé afin que ceux qui dérobent soient confondus...

Si les hommes avides de souillures ne peuvent emmener le bien, ceux qui suivent le seigneur ne commettront pas le mal et Il se chargera de les juger selon leurs actes, soit béni.

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Le 15/11/2013 à 14:25, Garcia Isabelle a dit :

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Je signe pour que la transparence de la vie publique soit effective .

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Le 17/11/2013 à 07:31, BOUYSSONNIE a dit :

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j'approuve à 100%

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Le 17/11/2013 à 12:50, diogene II a dit :

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Depuis si longtemps que j'ai observé les puissants, les riches, se jouer des lois et des règles, édictées par eux-mêmes dans l'ombre le plus souvent, et pour eux-mêmes, en s'achetant les services de la meilleure matière grise sortie tout droit de nos écoles et corrompue à les aider à 'optimiser', rédiger, imposer, contourner légalement ces lois et règles à leur unique profit, j'avais fini par en accepter l'augure comme une amère fatalité inévitable. Dès les années 70 j'observais déjà le fulgurant début de carrière du grand frère d'un camarade de classe, jeune avocat brillant s'étant très fructueusement orienté vers le monde des affaires, qui ne manquait pas de rire à table, en famille, de ses exploits dans l'optimisation, certe immorale mais légale, des affaires de ses clients. Et j'en suis venu moi aussi peu à peu à devenir un tricheur, à mon minuscule niveau, pour calmer ma colère devant tant d'injustice. Quel surhomme pourrait observer indéfiniment qu'on lui passe devant dans la file d'attente, et que l'autorité ne fasse rien pour empêcher cela, au contraire, s'en rendant même complice parfois, sans finir par se laisser aller aussi au chacun pour soi. Depuis des décennies, les riches, les puissants, et leurs complices politiques qui parfois sont les mêmes, m'ont montré l'exemple, à moi simple tout petit citoyen, de la débrouille, la combine, la triche, du "moi d'abord". A présent que je suis une vieille barbe j'aurai bien du mal à revenir pur comme je l'étais initialement, les mauvaises habitudes sont prises, à l'exemple de nos élites, mais je me réjoui extraordinairement à l'idée que cela puisse peut être enfin changer en obligeant la justice, fut elle seulement fiscale, à traiter enfin tout le monde de la même manière. Au moins nos jeunes pourront ils peut être un jour connaître cette véritable égalité de traitement.

Toutefois, tant que "le verrou de Bercy" n'aura pas sauté, les puissants conserveront toujours la possibilité de passer au travers les mailles du filet grâce aux complicités de leurs amis politiques. Tous nos principes démocratiques en sont pervertis, du fait même des petits arrangements entre amis, au plus haut niveau, que permet ce verrou de Bercy. Faire sauter ce verrou inadmissible, parce que incompatible avec la démocratie, est donc un autre objectif qu'il faut impérativement atteindre. Et le plus vite possible.

Qui s'occupe d'organiser une pétition en ligne contre "le verrou de Bercy" ?

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Le 11/02/2014 à 09:35, novau a dit :

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félicitations effectivement dans le contexte actuel BERCY n'a pas d'oreille pour le PEUPLE?dommage mais la roue peu encore tournée

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Le 13/02/2014 à 12:10, Wiletbip a dit :

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La transparence de quoi? Nos belles démocraties vivent à l'heure du dîner "à l'américaine" où il faut être vu! Etre invité à ce dîner suppose d'être un "puissant", quelqu'un qui compte. Compter? Comment compter plus qu'un autre? Quel service faut-il rendre ou être capable de rendre?

Comment a commencé la vie publique de 90% de nos dirigeants? Par le lycée de Pouzioux-les-trois-galoches suivi d'un CAP bien sûr! Pas de hautes écoles où tout le monde connaît tout le monde et où il faut se serrer les coudes!

Compétences ou réseautage? D'après-vous, qu'est-ce qui prime dans notre bon vieux pays "des Droits de l'Homme"?

La situation internationale actuelle donne elle-même la réponse.

Pour répondre à Diogène II, je dirai que je ne cède pas à la tentation de devenir comme beaucoup. Je n'aurai qu'une maigre consolation mais qui fait toute la différence quand je me retourne sur moi-même et me demande "Est-ce que je peux être fier de ce que j'ai fait jusqu'à aujourd'hui? Est-ce que mes proches ont à être fier ou à rougir de moi?"

Je crois que là est toute la différence qui préside aux comportements lors des crises et lors des conflits!

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