Amendement N° 73 (Non soutenu)

Garantir l'avenir et la justice du système de retraites

(4 amendements identiques : 29 110 222 2840 )

Déposé le 5 octobre 2013 par : M. Jean-Pierre Barbier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l'alinéa 2, après la référence :

«  L. 4162‑3 »,

insérer la référence :

«  et de l'article L. 4162‑18 ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

«  entre »

le mot :

«  entrent ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision qui vise à harmoniser les délais d'application prévus pour l'inscription des points au compte personnel de prévention de la pénibilité et le financement de ce dispositif par les entreprises.

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