Amendement N° 2840 (Non soutenu)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 5 octobre 2013 par : M. Philippe Vigier, M. Richard, M. Vercamer.
I. – À l'alinéa 2, après la référence :
« L. 4162‑3 »,
insérer la référence :
« et de l'article L. 4162‑18 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« entre »
le mot :
« entrent ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à harmoniser les délais d'application prévus pour l'inscription des points au compte personnel de prévention de la pénibilité et son financement par les entreprises.
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