Amendement N° AS33 (Rejeté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

(4 amendements identiques : AS90 144 159 217 )

Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Lurton, M. Door, Mme Poletti, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M. Dord, M. Jacquat, Mme Le Callennec, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Morange, M. Perrut, M. Robinet, M. Siré, M. Tian, M. Vialatte.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article vient modifier les conditions d'attribution de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (moins de trois ans). Le montant de l'allocation de base qui est aujourd'hui de 184 euros par mois pour les familles ne dépassant pas un certain plafond de revenu (16 % des familles n'y ont pas droit) va être divisé par 2 pour 280.000 autres ménages (12 % des personnes éligibles à la Paje).

Cette mesure s'ajoute à la baisse du quotient familial, la baisse du Complément du libre choix de l'activité, la suppression de la réduction d'impôt pour frais de scolarité et toutes les hausses d'impôts de ces derniers mois qui vont peser lourdement sur le budget des ménages.

En outre, elle est une nouvelle brèche dans notre politique familiale qui est pourtant un investissement dans l'avenir de notre pays. C'est pourtant grâce à cette politique que notre natalité est nettement plus élevée que dans la plupart des pays européens et également répartie dans les couches sociales.

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