Amendement N° CL16 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 16 juin 2014 par : Mme Coutelle, Mme Romagnan, Mme Mazetier, Mme Chapdelaine, Mme Crozon, Mme Tolmont, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Olivier, Mme Battistel, Mme Fabre, M. Fekl, Mme Descamps-Crosnier, M. Popelin, M. Valax, Mme Lacuey, Mme Quéré, M. Letchimy, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1894 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Article 2 bis B
Rétablir ainsi cet article :
Après le premier alinéa de l'article L. 1225‑16 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires au maximum. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article 2 bis supprimé par le Sénat qui permet de bénéficier d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois examens médicaux obligatoires au maximum pour le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité
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