Amendement N° 813 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
(1 amendement identique : 822 )
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Bompard.
Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :
« Par ailleurs, ces dispositions spéciales devront prendre en compte l'état de la victime et ne pas contraindre son indemnisation. ».
Exposé sommaire :
La défense des victimes, qui passe par leur indemnisation, reste l'un des objectifs essentiels du prononcé de la peine.
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