Amendement N° 853 rectifié (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 2 juin 2014 par : Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard, M. Bompard.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° De protéger la victime ;
« 4° De dissuader le condamné de réitérer son délit ou crime ; ».
Exposé sommaire :
La peine est définie comme ayant quatre fonctions : rétributive, dissuasive, protectrice et d'amendement social.
Or, dans cette précision apportée dans le projet, sont seulement prévues deux finalités : la sanction et la rééducation.Ne sont pas mentionnées les fonctions de dissuasion et de protection. La victime est oubliée à l'avantage du coupable. Pourtant la victime a besoin d'être prise en compte pour l'aider à se reconstruire.
On ne peut prétendre retrouver l'équilibre social mis à mal par l'infraction si on occulte les aspects relatifs à la protection de la victime et au sens plus large, de la société.
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