Amendement N° 713C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 novembre 2014 par : M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 44(C)
Au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés, les mots : « des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Les magasins de commerce de détail ouverts avant le 1er janvier 1960 bénéficient d'une exonération de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). 42 ans après la promulgation de la loi du 13 juillet 1972 instaurant la Tascom, cette exonération a perdu son sens et conduit même certains établissements à bénéficier d'une « rente historique » peu justifiable au regard de la concurrence.
Le présent amendement a pour objet d'unifier la perception de la TASCOM au regard de la date d'ouverture des établissements assujettis.
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