Amendement N° 9 (Rejeté)
Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Déposé le 13 octobre 2014 par : M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier.
Compléter l'alinéa 82 par la phrase suivante :
« Le ratio d'endettement au sens de Maastricht ne pourra pas dépasser cent points de PIB sur la période. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que le ratio d'endettement au sens de Maastricht ne puisse pas dépasser 100 points de PIB sur la période 2014 à 2019. A défaut, des mesures devront être prises par le Gouvernement pour réduire le ratio d'endettement.
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