Amendement N° 101C (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(27 amendements identiques : 2C 6C 8C 12C 16C 18C 29C 33C 34C 46C 51C 54C 65C 76C 83C 84C 112C 131C 134C 139C 168C 169C 172C 179C 191C 199C 214C )
Déposé le 2 novembre 2012 par : Mme Louwagie, Mme Marianne Dubois, M. Solère, Mme Grosskost, M. Sermier, M. Luca, M. Fasquelle, M. Piron, Mme Poletti.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 60(C)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il est proposé de supprimer cet article visant à revenir sur la mesure d'exonération des cotisations patronales, largement utilisées par les exploitations agricoles employeuses de main d'œuvre.
Le présent projet de loi de finances prévoit une modification conséquente de cette mesure.
En effet, son article 60 entend réviser la pente de dégressivité du dispositif d'exonération dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles (TO-DE) pour la placer sur les salaires compris entre 1,25 et 1,5 salaires minimum de croissance (SMIC) au lieu de 2,5 et 3 SMIC.
Les arguments développés par le Gouvernement ne sont pas convaincants. Vouloir créer une charge supplémentaire relève de l'inconscience dans un secteur marqué par la concurrence de nos voisins européens.
Au lieu de proposer une baisse du cout du travail, pour relancer la compétitivité, le Gouvernement pénalise une nouvelle fois la filière agricole.
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