Amendement N° 248C (Rejeté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

(12 amendements identiques : 28D 77C 143C 220C 230C 244C 254C 265C 299C 324C 629C 633C )

Déposé le 12 novembre 2012 par : M. Bompard, M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen.

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I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

Exposé sommaire :

Alors que le projet de loi de finances augmente de 92.220.000 € d'euros les sommes consacrées à l'action « Garantie de l'exercice du droit d'asile », celles affectées à l'action « lutte contre l'immigration irrégulière » sont diminuées de 9.354.700 €. Afin de poursuivre et d'intensifier la lutte contre l'immigration irrégulière, il convient de porter le budget de cette action à 100.000.000 €. En compensation, il convient de réduire les crédits affectés à l'action « Garantie de l'exercice du droit d'asile » pour les porter à un montant de 394.358.581 €.

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