Amendement N° 627C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 12 novembre 2012 par : M. Terrasse, Mme Pires Beaune.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 69(C)
À l'alinéa 20, après la référence :
« L. 3334-2 »,
insérer les mots :
« du code général des collectivités territoriales »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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