Amendement N° 98C (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 26 octobre 2012 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas, M. de Rugy, Mme Pompili, M. Mamère, M. François-Michel Lambert, Mme Bonneton, M. Alauzet, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Sas.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 66(C)
APRÈS L'ARTICLE 66, INSERER L'ARTICLE SUIVANT:
- L'article 1635 bis Q. du code général des impôts est supprimé.
- 1) En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3 de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
2) En conséquence, rédiger ainsi l’article 28 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : « La dotation due au titre de chaque année donne lieu au versement d'une provision initiale versée en début d'année et ajustée en fonction de l'évolution du nombre des admissions à l'aide juridictionnelle. Elle est liquidée en fin d'année sur la base du nombre des missions achevées. »
- La perte de recettes pour le Conseil national des barreaux résultant de la suppression de la contribution pour l'aide juridique est compensée à due concurrence par la création et l'affectation d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet article a pour objet de supprimer la contribution pour l’aide juridique de 35 euros instaurée en 2011.
Cette mesure était justifiée par le gouvernement de l'époque, par les coûts engendrés par l’intervention plus importante des avocats en garde-à-vue. Or, si le nombre d’interventions d’avocats était estimé au lancement de la réforme de la garde-à-vue à 390.000, il ne devrait y avoir que 180.000 en 2012.
Cette taxe est un frein pour l'accès à la justice, pour des associations ou des citoyens qui saisissent la justice pour défendre l'intérêt général, dans les domaines du droit de l'urbanisme ou du droit électoral, ou simplement faire valoir leurs droits.
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