Amendement N° 329 rectifié (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 29 novembre 2014 par : M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Maurice Leroy, M. Rochebloine, M. Tahuaitu, M. Zumkeller, M. Degallaix.
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 31
Les deux premiers alinéas de l'article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après :
« GROUPE DE PRODUITSTAUX proportionnel (en pourcentage)PART spécifique
(en euros)
Cigarettes49,748,75
Cigares et cigarillos2318
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes3267,50
Autres tabacs à fumer4517
Tabacs à priser500
Tabacs à mâcher350
».
Exposé sommaire :
Cet amendement est le corollaire de l'amendement précédent qui harmonise les règles fiscales françaises appliquées aux produits du tabac celles en vigueur dans 26 des 28 États membres de l'Union européenne.
Il convient de noter que cette réforme ne s'accompagne d'aucune évolution de l'équilibre de la structure fiscale actuellement en vigueur, et ne modifie donc pas les niveaux actuels des parts proportionnelle et spécifique des droits de consommation.
Ainsi, en inscrivant dans le Code général des impôts le montant en euros de la part spécifique des droits de consommation, cet amendement revient sur l'indexation total de cette fiscalité sur les prix des produits, disposition en vigueur uniquement dans deux États membres dont la France, dont l'impact sur les recettes fiscales de l'État et le développement du marché parallèle apparait particulièrement conséquent.
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