Amendement N° 31 (Retiré)
Renseignement
Déposé le 7 avril 2015 par : M. Tardy, M. Hetzel.
À la seconde phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« détruites dès qu’il »
les mots :
« immédiatement détruites lorsqu’il ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : les correspondances interceptées sans lien avec la quête doivent être détruites sur le champ afin d’éviter toute intrusion inappropriée.
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