Amendement N° 50 (Retiré)
Renseignement
Déposé le 7 avril 2015 par : M. Coronado, M. Molac, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Cette autorisation est tenue de suivre l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement soit obligatoirement suivi par le Premier Ministre.
Du fait de l’extension massive des techniques de recueil de renseignement autorisées, pour un nombre de motif bien plus large, il semble indispensable que l’avis de la Commission soit systématiquement suivi.
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