Amendement N° 254A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
(1 amendement identique : 171A )
Déposé le 12 octobre 2015 par : M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 1er(A)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le montant annuel des dépenses fiscales, hors crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, ne peut excéder 71,9 milliards d'euros en 2015 et 70,4 milliards d'euros en 2016 et 2017. »
Exposé sommaire :
Le programme du Parti Socialiste avait pour ambition « d'annuler 50 milliards d'euros » de niches fiscales, qu'il jugeait « sans efficacité économique et injustes socialement ».
Dans son « programme du changement », le candidat Hollande était ensuite revenu sur ce chiffre, pour ne promettre qu'une réduction de 29 milliards d'euros de niches fiscales.
Pour 2012, le coût des niches fiscales s'élevait à 70,9 milliards d'euros. Le présent article évalue ce coût à 84,4 milliards d'euros en 2015 et 83,4 milliards d'euros en 2016.
Le gouvernement a donc procédé à une véritable explosion des dépenses fiscales depuis le début du quinquennat. Le décalage entre la promesse du candidat Hollande et la réalité s'élève à plus de 40 milliards d'euros.
Le présent amendement a donc pour objet de plafonner le coût desnichesfiscales, afin d'éviter la dérive actuelle et de suivre une trajectoire de réduction des dépenses fiscales de 10 % par an jusqu'en 2017.
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