Amendement N° 261A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 12 octobre 2015 par : M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 6(A)
I. – Après le mot :
« alinéa, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« les mots : « , acquis ou créés entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2015, » sont supprimés. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre permanente le dispositif d'amortissement accéléré applicable au matériel de robotique industrielle, plutôt que de procéder à sa prorogation chaque année, afin de donner de la stabilité aux entreprises.
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