Amendement N° 287A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 12 octobre 2015 par : M. Philippe Vigier, M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Vercamer.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 6(A)
I. – Le I de l'article 44sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des trois premiers exercices » et le mot : « douze » est remplacé par le mot : « trente-six » ;
2° Le deuxième alinéa du même 1 est supprimé ;
3° La seconde phrase du 3 est supprimée ;
4° Le 4 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'amplifier le dispositif de Jeune Entreprise Innovante (JEI), en allongeant la période d'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés.
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