Amendement N° CF355C (Retiré)

Le projet de loi de finances pour 2016 propose, à son article 43, de ne pas prolonger au-delà de 2017 l'ensemble des dispositifs de défiscalisation (article 199 undeciesB et 199 undecies Cdu CGI) en faveur du logement social et de l'investissement productif , sauf dérogation possible jusqu'au 31 décembre 2018. Les deux crédits d'impôt (article 244 quater X et article 244 quarter W du CGI), pourtant mis en œuvre depuis quelques mois, sont régis par des dispositions similaires.

La baisse du dispositif de réduction sur l'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement productif, de 20 % en trois ans, est  de surcroît particulièrement inquiétante. Ces chiffres confirment la désincitation que constitue pour les investisseurs la perspective de la fin de l'aide fiscale en 2017, comme le démontre la chute de 17 % entre 2013 et 2014. En effet, certains projets ambitieux nécessitent un délai de plusieurs années avant d'aboutir.

Or, la défiscalisation constitue un outil indispensable au développement économique et à l'aménagement du territoire en faveur de l'outre-mer. Le montant total des investissements sous agréments en 2012 était, pour l'ensemble des collectivités ultramarines, de 1 201 millions d'euros – dont 1 013 millions d'euros dans les DOM et 118 millions d'euros dans les COM. En 2015, c'est 675 millions d'euros de dépenses publiques qui étaient encore consacré aux trois dispositions de défiscalisation. Le maintien de ces leviers est indispensable pour les territoires ultramarins.

Par ailleurs, l'article 43 aménage les modalités d'application de cette date butoir entre 2017 et 2018, mais semble en total décalage d'avec les délais nécessaires à la plupart des projets. En effet, cette prorogation d'un an est assortie de conditions strictes (obligation de passer commande et de verser 50 % d'acomptes au plus tard le 30 juin 2018, ou obligation de démarrer le chantier avant le 31 décembre 2018), incompatibles avec la réalité de la mise en œuvre de la plupart des projets. Notamment dans les secteurs de l'industrie, de l'hôtellerie ou du transport aérien ou maritime, des télécommunications, et même de la réhabilitation de logements sociaux, le délai entre les premières études et la mise en service peut être de quatre à cinq ans. De plus, les délais d'agrément actuels à compter de la date du dépôt du dossier auprès de l'administration fiscale sont de nature à faire échouer la grande majorité des projets au regard du temps imparti.

Cet amendement propose de proroger les dispositifs prévus aux articles 217 undecies, 199 undeciesB et 199 undecies Cdu CGI, ainsi que 244 quater X et article 244 quarter W du CGI jusqu'en 2020, sans dispositif transitoire. Cette date est alignée sur celle du renouvellement du RGEC (règlement général des exemptions par catégories), afin d'être compatible avec la règlementation européenne en matière d'aides d'État.

Cet amendement est complété par un second amendement procédant à la suppression des dispositifs transitoires.