Amendement N° 598 (Irrecevable)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Paul, Mme Gueugneau, Mme Le Loch, Mme Linkenheld, Mme Guittet, Mme Martinel, Mme Capdevielle, Mme Florence Delaunay, M. Hanotin, Mme Marcel, M. Sebaoun, Mme Tallard, M. Valax, M. Cherki, M. Premat, Mme Carrey-Conte, M. Amirshahi, M. Pouzol, Mme Khirouni, Mme Chabanne, M. Jean-Louis Dumont, Mme Filippetti.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3399 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Après l'article 8
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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