Amendement N° CF1 (Retiré)

L'article L. 613‑30‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « chirographaires, les créanciers dans l'ordre suivant » sont remplacés par les mots : « titulaires de titres subordonnés » ;

2° Au troisième alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

3° Au cinquième alinéa, la ponctuation : « . » est remplacée par la ponctuation : « ; »

4° Les cinq alinéas de cet article deviennent un I ;

5° Il est ajouté au I, tel qu'il résulte du 4°, cinq alinéas ainsi rédigés :

«  3° En troisième lieu, les créanciers qui ne sont pas mentionnés au 4° ;

«  4° En quatrième lieu, les créanciers chirographaires constitués des seuls :

«  a) Propriétaires d'un titre de créance mentionné au II de l'article L. 211‑1 non structuré ;

«  b) Propriétaires ou titulaires d'un instrument ou droit mentionné à l'article L. 211‑41 présentant des caractéristiques analogues à un titre de créance mentionné aua ;

«  pour les sommes qui leurs sont dues au titre de ces instruments ou droits et à condition que le contrat d'émission de ces instruments ou droit prévoie que leur propriétaire ou titulaire est chirographaire au sens du présent 4°. » ;

6° Après le I tel qu'il résulte des 4° et 5°, il est ajouté un II ainsi rédigé :

«  II. Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles un instrument est considéré comme non structuré au sens du 4° du présent article ainsi que l'échéance initiale de cet instrument sans qu'elle puisse être inférieure à un an. »