Amendement N° 4944 (Irrecevable)

(14 amendements identiques : 1068 1071 1076 1131 1384 1419 1650 1736 2291 2344 4537 4647 4798 4942 )

Déposé le 4 mai 2016 par : Mme Berger, Mme Rabault, Mme Zanetti, M. Galut, M. Alexis Bachelay, M. Premat, M. Arnaud Leroy, Mme Karine Daniel, Mme Rabin.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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