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Déposé le 4 mai 2016 par : Mme Berger, Mme Rabault, Mme Zanetti, M. Galut, M. Alexis Bachelay, M. Premat, M. Arnaud Leroy, Mme Karine Daniel, Mme Rabin.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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