Amendement N° 24 (Sort indéfini)
Avenir du système de soins
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Bompard.
I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« Les I, II, VI et »
les mots :
« Le VII ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« sont abrogés »
les mots :
« est abrogé ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement en conservant les mécanismes du tiers-payant pour une certaine frange de la population laisse une chance à une disposition qui n'est pas encore entrée en vigueur. Cette dernière s'inclinera d'elle même si l'évaluation de « la faisabilité opérationnelle et financière des solutions techniques permettant d'assurer aux professionnels de santé la simplicité de l'utilisation, la lisibilité des droits et la garantie du paiement » que la proposition de loi impute aux caisses nationales d'assurance maladie, s'avérait négative.
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