Amendement N° 398 (Retiré avant séance)

Amendement de repli.

Le droit commun interdit déjà à tout propriétaire de prendre des engagements qui viendraient à l'encontre d'engagements contractuels qu'il aurait déjà pris ou qui seraient contraires aux droits des tiers sur le terrain concerné.

Dans ce cas précis, il ne sera donc pas possible, pour un propriétaire, de s'engager dans une obligation réelle environnementale si celle-ci va à l'encontre des baux qu'il a contracté auparavant, qu'ils soient ruraux, de chasse ou de pêche.

Cet alinéa est donc inutile.