Sous-Amendement N° 444 à l'amendement N° 381 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 5 décembre 2012 par : M. de Courson, M. Le Borgn', M. Le Fur.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 15
I. – À l'alinéa 16, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 75 % ».
II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à ce que le blocage sur un compte bancaire dédié d'une somme équivalente au montant de la déduction soit de 75 % de la déduction pratiquée.
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