Amendement N° CSEGALITE143 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 4 novembre 2016 par : M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, Mme Bonneton, M. Roumégas, Mme Sas.
Projet de loi N° 4141 modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 28 quater BD
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Après le troisième alinéa de l'article L. 353‑15 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant du loyer de l'offre de relogement, additionné au montant des charges rapporté au mètre carré, ne peut être supérieur à celui du logement visé par l'opération de construction démolition, si le locataire en fait la demande. » »
Exposé sommaire :
Les locataires évincés sont très fréquemment des ménages modestes, et leur relogement entraîne une hausse du loyer, et encore plus fréquemment un hausse des charges.
Les locataires se heurtent alors à des difficultés financières qui peuvent entraîner des impayés de loyer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.