Amendement N° 74 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Déposé le 23 novembre 2012 par : Mme Dalloz.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En conséquence de la suppression de l'article 15.
Déposé le 23 novembre 2012 par : Mme Dalloz.
Supprimer cet article.
En conséquence de la suppression de l'article 15.
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