Amendement N° 29 (Irrecevable)

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(7 amendements identiques : CF167 CF161 30 48 49 61 62 )

Déposé le 5 décembre 2016 par : M. Chanteguet, Mme Gaillard.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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