Amendement N° CF74 (Irrecevable)

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(3 amendements identiques : CF235 CF50 CF53 )

Déposé le 29 novembre 2016 par : M. de Courson.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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