Amendement N° CD238 (Tombe)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Noguès, Mme Abeille, Mme Bonneton, Mme Attard, M. Amirshahi, M. Coronado, Mme Duflot.
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
Une dérogation au principe de mise en concurrence pour les substances autres que les hydrocarbures n'a pas lieu d'être.
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