Amendement N° 347 (Non soutenu)

Projet de loi de finances pour 2017

(5 amendements identiques : CF13 CF203 CF128 8 413 )

Déposé le 14 décembre 2016 par : Mme Dalloz.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Afin de financer la cascade d'annonces nouvelles et de tenter de respecter ses objectifs de déficit public, le Gouvernement a décidé d'étendre le champ d'application de l'acompte de prélèvement forfaitaire sur les revenus de capitaux mobiliers, pour un rendement de l'ordre de 400 M€.

Autrement dit, cette mesure de trésorerie a pour effet d'augmenter les recettes de 2017 en avançant d'une année la perception d'une partie des recettes normalement prévues pour 2018…

Non seulement cet amendement entend dénoncer une mesure qui nuit à l'attractivité de notre pays, mais également la méthode employée par ce Gouvernement qui décide de gager une annonce pérenne de baisse d'impôts, consentie à l'approche des échéances électorales, par des mesures de trésorerie qui ne le sont pas.

Tel est l'objet de cet amendement.

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