Amendement N° CF-125 (Rejeté)

Dans le chapitre « Mesures relatives à la protection et à l'information des entreprises », il est inséré un article ainsi rédigé :

I.- Après l'article L.313-12-1 du code monétaire est financier, il est inséré un article L. 313-12-3 ainsi rédigé :

II.- « Art. L. 313-12-3.- Chaque semestre, le document de l'article L. 313-12-2 comprend également, à partir des éléments fournis par les établissements de crédit, des données permettant de suivre l'utilisation des fonds européens destinés au financement des PME françaises. Il précise :

« - le volume des fonds européens destinés au financement des PME perçus sur la période ,

« - le volume des fonds européens destinés au financement des PME utilisés sur la période ,

« - l'allocation du reliquat éventuel.

« Les données précisent, pour le troisième alinéa du présent article, le nombre de PME patrimoniales concernées. »