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19 décembre 2012

Économie : séparation et régulation des activités bancaires

Projet de loi du gouvernement n° 566

Source

Exposé des motifs :

Photo de Pierre Moscovici

Mesdames, Messieurs,

La crise financière qui a débuté en 2007-2008 a mis en lumière les carences du cadre de régulation du secteur financier et bancaire, ainsi que le caractère inadapté des outils à la disposition des autorités de supervision pour réduire les risques que le secteur peut faire peser sur l'économie. Ces insuffisances ont contraint, dans de nombreux États, les pouvoirs publics à intervenir en urgence pour soutenir les établissements bancaires, en raison notamment de l'incapacité des établissements, ainsi que des autorités en charge de la supervision et de la régulation, à contenir la prise de risques excessifs.

Le présent projet de loi vise à réformer le cadre français actuel afin de tirer les enseignements de la crise en renforçant la régulation des acteurs bancaires et les pouvoirs des autorités de supervision en matière bancaire et financière

Lire l'exposé complet...

Le projet de loi met, tout d'abord, en œuvre l'engagement du Président de la République de séparer les activités utiles au financement de l'économie des activités spéculatives. Il comporte à cette fin des mesures de séparation, de renforcement de la surveillance des activités de marchés et d'interdiction de certaines activités ou produits.

Le projet de loi comporte, en deuxième lieu, des dispositions relatives à la mise en place d'un régime de résolution des crises bancaires, avec en particulier la création d'une autorité de résolution des crises bancaires, l'extension du rôle du Fond de garantie des dépôts et la mise en place de nouveaux pouvoirs de gestion des crises bancaires. Il permet de doter les pouvoirs publics de nouveaux outils puissants, pour mieux prévenir et gérer les crises bancaires en limitant l'appel aux ressources publiques.

Le projet de loi prévoit, par ailleurs, la désignation formelle d'une autorité macro-prudentielle. Le Conseil de régulation financière et du risque systémique (Corefris), renommé Conseil de stabilité financière, voit ses missions élargies et est doté d'une capacité d'intervention directe.

Le projet de loi comporte en outre un volet marché et gestion d'actifs avec notamment des dispositions relatives aux pouvoirs et au fonctionnement de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), une disposition d'adaptation au règlement européen sur les produits dérivés négociés de gré à gré et la mise en place d'un référentiel de place pour les organismes de placement collectifs en valeurs mobilières (OPCVM).

Le projet de loi contient également des mesures nécessaires au redressement de Groupama.

Le projet de loi prévoit, enfin, des mesures de protection des consommateurs en matière bancaire (plafonnement des commissions d'intervention, « accessibilité bancaire », mesures de simplification, ainsi que diverses dispositions, en particulier relatives au démarchage bancaire et financier) et assurantielle (assurance des emprunteurs et égalité entre les femmes et les hommes).

Pierre Moscovici
Ministre de l'Économie et des Finances

Consulter l'étude d'impact

La Commission des finances saisie au fond a nommé Mme Karine Berger rapporteure.


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Derniers commentaires sur Économie : séparation et régulation des activités bancaires Flux rss

À propos de l'article 1er, remilebrun a dit le 23/02/2013 :

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La honte ! La scission stricte aurait pu être voté lors des discussions sur les amendements. 3 d'entre eux la proposait clairement. On est loin d'une unanimité parmi les députés (même au PS) pour le projet de Bercy. Le problème c'est que ceux qui veulent ce Glass-Steagall Act sont timides et surt...

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À propos de l'article 1er, Justine (juriste) a dit le 15/02/2013 :

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Rappelons que ce que disait Roosevelt dans son discours d’investiture en 1933 : « Il doit y avoir un strict contrôle de toutes les activités bancaires, de crédits et d'investissements afin de mettre fin à la spéculation avec l'argent des gens» « there must be a strict supervision of all banking a...

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À propos de l'article 1er, roro (cadre) a dit le 13/02/2013 :

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Faux ,une séparation des activités bancaires ne ferai qu'accentuer un peu plus les inégalités ,déjà grandes ,entre les citoyens .Les banques n'auront plus d'intérêts que pour ce qui rapporte "activités de marché" ,au détriment de ce qui coute et donc est "de leur point de vu " inutile ... Si un ...

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À propos de l'article 19, scipion78 a dit le 12/02/2013 :

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Je souhaite appeler l'attention du législateur sur la nécessité à mon sens de renforcer les obligations de contrôles par les sociétés de crédit à la consommation de l'identité des demandeurs. En effet, actuellement ce sont les personnes victimes d'usurpation d'identité totale ou partielle qui son...

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