Amendement N° CF-126 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : MM. Guillaume Bachelay, Razzye Hamadie, Mme Sandrine Mazetier, M. Thomas Thévenoud.
Dans le chapitre « Mesures relatives à la protection et à l'information des entreprises », il est inséré un article ainsi rédigé :
I.- L'article L. 221-5 du code monétaire et financier est modifié comme suit :
II.- Le dernier alinéa est complété comme suit : « et doivent à minima comporter une référence aux nouveaux prêts accordés aux PME hors renouvellements de crédit ».
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