Amendement N° CF-127 (Rejeté)

Dans le chapitre « Mesures relatives à la protection et à l'information des entreprises », il est inséré un article ainsi rédigé :

I.- Après l'article L. 313-12-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 313-12-3 ainsi rédigé :

II.- « Les établissements de crédit fournissent chaque trimestre à l'autorité de contrôle prudentiel et au Trésor le volume des encours et des nouveaux engagements consentis aux petites et moyennes entreprises par secteur d'activité et par région. »