Amendement N° CF-14 (Non soutenu)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : M. Guénhaël Huet, M. Marc Le Fur.
Après l'article 17, un chapitre 1er bis...
Déposé le 6 février 2013 par : M. Guénhaël Huet, M. Marc Le Fur.
Après l'article 17, un chapitre 1er bis...
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