Amendement N° CF-148 (Rejeté)

Le présent article est ainsi modifié :

I.- À la fin de l'alinéa 4, sont ajoutés les mots ainsi rédigés « et le mot « huit » est remplacé par le mot « dix » » ,

II.- Après l'alinéa 4, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« b) Après le cinquième alinéa, insérer l'alinéa suivant :

« 2° Un député et un sénateur désignés, respectivement, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat sur proposition de leur commission des finances. »

III.- Après l'alinéa 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« c) Au sixième alinéa après les mots : « nommés par » la fin est ainsi rédigée : « le Président du Conseil économique, social et environnemental ».