Amendement N° CF-152 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : M. Éric Alauzet, Mme Eva Sas.
Il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1 bis ainsi rédigé :
« Les établissements de crédit sont tenus de proposer gratuitement à toute personne physique domiciliée en France, ou de nationalité française résidant hors de France, qui en fait la demande un service bancaire de base dont le contenu et la gestion sont fixés par décret en Conseil d'État, sous réserve que le demandeur n'en bénéficie pas déjà auprès d'un autre établissement de crédit. »
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