Amendement N° CF-19 (Non soutenu)

Après l'article L 313-4 du code monétaire et financier, insérer l'article suivant :

« Article L 313-4-1

« L'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé constitue une opération de crédit complémentaire. La rémunération éventuellement perçue à cette occasion entre dans le calcul du taux effectif global des crédits tel que défini à l'article L 313-4 du chapitre III du présent titre. Le taux effectif global ainsi calculé est trimestriellement porté à la connaissance du titulaire du compte. »